Articles

Article 91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 18/06/1987 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 18/06/1987 (Code général des impôts)

Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.


1) Annexe III, art. 369 à 374.