Article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour l'établissement de l'impôt, l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue, sous réserve des dispositions de l'article 163 bis C, un complément de salaire pour le bénéficiaire.