Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1655 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/09/1994
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1655 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/09/1994
(Code général des impôts)
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.