Article 1651 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1651 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller général et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires.