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Article 1649 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/2002
(Code général des impôts)
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Article 1649 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/2002
(Code général des impôts)
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.