Article 1649 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.