Article 1649 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 quater K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649 quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.