Articles

Article 1649 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1649 quater I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le directeur des services fiscaux ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion et associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.