Article 1649 quater E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 quater E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.