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Article 1649 quater E-O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1649 quater E-O bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Sous réserve de l'article 1649 quater D-II, III et IV, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions des articles 2 et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.