Article 1649 quater BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 quater BA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.