Article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les entreprises souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er mai 2001.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.