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Article 1649 quater B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2000
au
31/08/2002
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1649 quater B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2000
au
31/08/2002
(Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale.