Article 1647 B bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1647 B bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions du I de l'article 1647 B sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978. La réduction est supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la cotisation exigible.