Article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.