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Article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.