Article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.