Article 1635 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Chaque collectivité territoriale peut, sur délibération, exonérer des taxes prévues aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595 les mutations mentionnées à l'article 724 bis réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004.