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Article 1635 bis O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1635 bis O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


I. - Il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

II. - La taxe est assise :

a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

III. - Le tarif de la taxe est le suivant :

a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
TARIF APPLICABLE par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

N'excédant pas 200
0
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250
2
Fraction supérieure à 250
4


b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)
TARIF (en euros)

Inférieure à 10

0
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15
100
Supérieure ou égale à 15
300


IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.