Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France)
Un décret, rendu en Conseil d'Etat, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice de l'article premier.