Article 1635 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reproduit :
"Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 15 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre."