Article 1635 bis-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 bis-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 15 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.