Article 1635 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 bis-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.