Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France)
Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous les droits et ester en justice en France en se conformant aux lois françaises.