Article 1623 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2001 (Code général des impôts)

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.