Article 1617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 4 % du prix de base à la production des betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.
Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont exportées directement.