Article 1609 unvicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1609 unvicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe de 0,74 p. 100 sur les tabacs fabriqués.
Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés, qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.