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Article 1609 decies E AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/07/1979
au
18/08/1993
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1609 decies E AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/07/1979
au
18/08/1993
(Code général des impôts)
Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 decies A à 1609 decies D (1).
1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.