Article 1609 decies D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1609 decies D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les redevances prévues à l'article 1609 decies A [*redevance sur l'édition des ouvrages de librairie, redevance sur l'emploi de la reprographie*] sont assises, liquidées et recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.