Article 1609 nonies A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1609 nonies A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions des articles 1609 bis et 1609 quinquies ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions des articles 1609 nonies C et 1609 quinquies C.
Les dispositions des articles 1609 quinquies C ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C.