Article 1609 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1609 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle, ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement, de la communauté urbaine ou de l'ensemble urbain chargé de la gestion d'une telle agglomération, peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération, à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638.