Article 1609 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1609 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et exerçant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et d'actions de développement économique peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C s'il crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.