Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 ART. 1 A 7 : INSERTION DES ART. 90-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS),)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 ART. 1 A 7 : INSERTION DES ART. 90-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS),)
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.