Article 1599 septdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 septdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies.
2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire.