Article 1599 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 1599 terdecies est fixé par le conseil régional. Il ne peut être institué qu'un seul taux.
Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues exécutoires.