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Article 1599 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/10/1995
au
31/03/1999
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1599 septies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/10/1995
au
31/03/1999
(Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1594 K sont applicables à la taxe additionnelle prévue à l'article 1599 sexies.