Article 1599 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1599 quater-decies sont applicables à la taxe additionnelle prévue à l'article 1599 sexies.
Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.