Article 1599 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conseils régionaux votent les taux des taxes mentionnées à l'article 1599 bis dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1636 B sexies.