Article 1599 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.