Article 1599 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, est redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, au lieu et place du propriétaire.
Toutefois, ce dernier est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.