Article 1599-0 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599-0 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
1° A compter du 1er janvier 1987, il peut être institué dans le département de la Savoie une taxe spéciale d'équipement destinée à financer les travaux routiers nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'hiver en 1992. La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement.
2° Le produit de la taxe est affecté aux dépenses inscrites au budget du département à un compte spécial intitulé "Aménagements d'infrastructures routières nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques".
3° La taxe est rétablie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature.
Le conseil général peut exonérer les bâtiments affectés à un service public ou les constructions destinées au logement locatif social et les constructions d'habitation à usage de résidence principale dans la limite de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette par logement.
Il peut aussi exonérer :
les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation ;
les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ;
les bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles et autres ;
les entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ;
les locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ;
les locaux de camping ;
les locaux et installations liés à l'exploitation d'engins de remontées mécaniques.
4° Le taux de la taxe est fixé par délibération du conseil général Il ne peut excéder 5 p. 100 de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions prévues à l'article 1585 D.
Toutefois, il peut être modulé, selon les communes, pour tenir compte de leur situation géographique à l'intérieur du département par rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.