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Article 1595 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts)
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Article 1595 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts)
Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.