Articles

Article 1595 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1595 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.