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Article 1595 bis A AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/08/2004
au
05/05/2017
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1595 bis A AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/08/2004
au
05/05/2017
(Code général des impôts)
Les mutations mentionnées à l'article 724 bis sont exonérées de la taxe prévue aux 3° et 4° de l'article 1595 bis.