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Article 1595 bis A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1595 bis A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les mutations mentionnées à l'article 724 bis sont exonérées de la taxe prévue aux 3° et 4° de l'article 1595 bis.