Article 1594 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1594 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 est réduit de 35 p. 100 pour les mutations constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996.