Article 1594 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1594 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de publicité foncière comportent les mêmes régimes spéciaux et exonérations que les droits auxquels ils se substituent. Ils sont assis et recouvrés selon les mêmes règles, garanties et sanctions. Leur champ d'application respectif est fixé par les articles 662 à 665.