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Article 1594 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1594 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.