Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901)
Sont abrogées les dispositions de la loi du 24 mai 1825 en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent décret ainsi que l'article 16 de la loi du 1er juillet 1901, modifié par la loi du 4 décembre 1902, et l'article 17, second alinéa, de la même loi.