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Article 1594 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1594 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.