Article 1585 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1585 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1585 A à 1585 G ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).