Article 1585 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1585 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour une même catégorie de constructions, le taux est uniforme pour l'ensemble du territoire communal.
Toutefois, lorsqu'une partie du territoire d'une commune est incluse dans une zone d'agglomération nouvelle, la taxe locale d'équipement peut, pour une même catégorie de constructions, être perçue, sur cette fraction du territoire, à un taux différent de celui qui est applicable à l'extérieur de ladite zone.