Articles

Article 1569 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1569 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les villes de moins de 100 000 habitants sont autorisées à instituer un tarif progressif applicable à partir du 1er janvier 1983 dans les conditions fixées à l'article 1569 et selon les mêmes modalités.